Cette période ne permet pas de le reclasser à un autre poste dans les conditions imposées légalement. Lemployeur ne recherche les reclassements de manière effective quaprès le dernier avis dinaptitude délivré par le médecin du travail cest-à-dire à lissue de la dernière visite médicale.
Le point sur vos obligations demployeur.
Reclassement pour inaptitude et salaire. A la différence du licenciement pour faute grave et faute lourde le licenciement pour inaptitude reconnaît quaucune faute ne peut vous être imputée pour lapparition de votre maladie. Toutefois vous pouvez être déclaré. En effet cette obligation de reclassement est jugée remplie si lemployeur a proposé un autre poste dans les conditions prévues par la loi.
A la suite de la déclaration dinaptitude lemployeur aura une obligation de reclassement envers le salarié avant de le licencier en application de larticle L 1226-10 du Code du Travail pour les maladies professionnelles et L 1226-2 et L 1226-3 pour celles personnelles. La reprise du versement des salaires lorsque le salarié nest ni reclassé ni licencié à lissue du délai dun mois à compter du constat dinaptitude ne dispense pas lemployeur de son obligation de reclassement. Lorsque le médecin du travail na formulé aucune proposition de reclassement il appartient à lemployeur de les solliciter.
Pour toute question en lien avec la procédure dinaptitude et les obligations consécutives à linaptitude reclassement licenciement indemnités vous pouvez également contacter la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de lemploiDIRECCTE relevant de votre lieu dactivité. Si le salarié nest pas reclassé ou licencié un mois après. Rappels Lorsque le salarié victime dune maladie ou dun accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre lemploi quil occupait précédemment vous devez en tant quemployeur lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités art.
Des solutions existent cependant lorsque lorigine de linaptitude envisagée ou confirmé est professionnelle mais aussi en pratique si lorigine est non-professionnelle. Avis du médecin et proposition de poste. En effet le mois qui suit lavis dinaptitude du 20 mai au 19 juin ne sera jamais payé.
Si ladaptation de votre poste de travail nest pas possible votre. A lissue dune maladie ou dun accident le médecin du travail peut constater linaptitude dun salarié. Il doit faire une proposition de poste au salarié libre daccepter ou de refuser loffre.
Si vous nêtes plus en mesure dexercer vos fonctions votre poste de travail doit être adapté à votre état physique. Inaptitude au travail dun salarié à la suite dun arrêt de travail. Dès lors vous avez droit aux indemnités de licenciement classiques dont le montant varie en fonction de lorigine de votre inaptitude.
Lobligation de reclassement dun salarié en inaptitude. Le refus de reclassement par le salarié. Pendant les différentes périodes précédant le reclassement ou le licenciement pour inaptitude le salarié passe des périodes sans salaire.
Lemployeur nest pas tenu de reprendre le versement des rémunérations dun salarié inapte lorsque celui-ci est en congé individuel de formation CIF. Délai pour reclasser le salarié. Reclassement du salarié inapte versement dindemnités licenciement.
Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à lissue dun arrêt de travail en fonction des conséquences de votre maladie. Le refus dun poste de reclassement proposé à un salarié déclaré inapte à lemploi est assimilé à une rupture du contrat de travail initial ce qui impose. Licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement ½ Salaire de référenceancienneté jusquà 10 ans 23 Salaire de référencepour les années au-delà de 10 ans Aucune condition dancienneté nest requise en cas dinaptitude professionnelle.
Lemployeur doit respecter une obligation de reclassement. Il ne peut dailleurs en proposer au salarié quaprès cette période. Sous certaines conditions lorsque le salarié est déclaré inapte suite à une visite médicale vous devez chercher à reclasser le salarié.
Si le salarié nest ni reclassé ni licencié son premier salaire après inaptitude sera versé le 3 juillet. Mais le salarié ne percevra que le salaire des onze derniers jours de juin. Inaptitude de lemployé à tout poste déclaré par le médecin du travail.
En cas dinaptitude au travail du salarié lemployeur a des obligations. Cour de cassation du 10111988 pourvoi n 86-41100. Reconnu inapte par deux fois par le médecin du travail pour exercer mon activité jai eu une proposition de reclassement pour un poste debavureur coef 215 niveaux 3 echelon 1 perte de salaire.