Si le salarié est protégé le licenciement sera nul. Ainsi lemployeur peut effectuer le licenciement dun salarié protégé pour motif personnel non disciplinaire.
Inaptitude D Un Salarie Protege
La procédure de licenciement dun salarié protégé est strictement encadrée par la Loi.
Licenciement d un salarié protégé. Le licenciement pour inaptitude dun salarié protégé Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Tout licenciement dun salarié protégé décidé sans autorisation ou. Le licenciement dun salarié protégé tout comme le licenciement à lamiable répond à une procédure particulière pour éviter les dérives.
Lemployeur qui autorise le licenciement dun salarié protégé contre lavis de linspection du travail encourt un an demprisonnement et une amende de 3 750 euros article L2431-1 du code du travail. GLP Accueil Service client 04 50 64 08 08 FAQ Nous contacter. Lorsquun employeur envisage le licenciement pour motif économique dun salarié protégé par un mandat il doit suivre une procédure spécifique.
Un salarié protégé est menacé de licenciement économique en application des critères dordre des licenciements. En cas de faute grave lemployeur peut prononcer à titre provisoire une mise à pied immédiate de lintéressé. Un tel licenciement ne doit pas être en lien avec le rôle de représentation et de négociation de lélu du personnel.
La procédure de licenciement dun salarié protégé 1 Convocation à lentretien préalable Avant de licencier un salarié protégé lemployeur doit le convoquer à un entretien préalable. Cette procédure particulière vient sajouter à celle de droit commun recherche de reclassement interne consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif. Il peut alors licencier un salarié protégé pour inaptitude sil na pas réussi à le reclasser sur un poste adapté à son état de santé.
Le statut de salarié protégé permet de sassurer que le licenciement du salarié na pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Au-delà de lobligation de demander lautorisation préalable de linspection du travail pour licencier un salarié protégé lemployeur peut être également contraint de demander son avis au comité dentreprise. Une protection spécifique est donc prévue par la loi et doit sappliquer aux futurs membres du nouveau Conseil social et économique mis en place en 2018.
Sil ne lest pas le il sera requalifié sans cause réelle ni sérieuse. Le courrier de convocation lui est adressé en recommandée ou remis en main propre contre décharge. Se rendant compte de son erreur.
La prise dacte de la rupture Dans ce cas le salarié rompt le contrat de travail en raison dun fait de lemployeur rendant imputable la rupture à lemployeur. En matière de licenciement dun salarié protégé le Conseil dÉtat a précisé au travers de sa jurisprudence qu il appartient à linspecteur du travail de rechercher si les faits reprochés au salarié sont dune gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de lensemble des règles applicables au contrat de travail de lintéressé et des exigences propres à lexécution normale du mandat dont il est investi Conseil dEtat 22 décembre 1993 N. Rappel du rôle du CE dans la procédure de licenciement dun salarié protégé 1.
Le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé peut saisir le juge judiciaire pour mettre en cause la responsabilité de lemployeur et demander la réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de ce dernier à lorigine de la cessation dactivité y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi. Cette indemnité est-elle plafonnée. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail lemployeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement.
Le licenciement du salarié protégé sera nul. Si la procédure nest pas suivie le licenciement encourt la nullité et oblige lemployeur à verser une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur. La protection accordée au salarié sillustre ensuite par lintervention de deux organes supplémentaires entre lentretien préalable et la notification du licenciement.
La protection contre le licenciement sapplique pendant toute la durée du mandat quel quil soit et également. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés sajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Si linspection du travail autorise le licenciement lemployeur notifie le licenciement au salarié protégé par le biais dun courrier recommandé.
En lespèce un employeur a procédé au licenciement dune salariée protégée sans effectuer de demande dautorisation préalable de linspecteur du travail. Le licenciement dun salarié protégé doit faire lobjet dune demande dautorisation auprès de linspection du travail. Pour licencier un salarié protégé lemployeur doit dabord le convoquer à un entretien préalable de licenciement en respectant les formalités habituelles.
Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible ou si ce dernier refuse les propositions émises par lemployeur. Si le licenciement est annulé le salarié protégé bénéficie du droit à être réintégré et à être indemnisé du préjudice subi articles L2422-1 et L2422-4 du Code du travail.